Description:
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 décembre : Prise d'acte et ancienneté des manquements invoqués, Le directeur général d’une SAS ou SASU peut-il arrêter les comptes annuels ? Report en avant des déficits.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 26 novembre 2025, n° 23-22415
- Comité juridique Ansa n° 25-051 du 1er octobre 2025
- CAA Nancy n° 23NC02960 du 13 novembre 2025, TA Pau n° 2302535 du 2 octobre 2025 et CAA Bordeaux n° 23BX01947 du 5 juin 2025
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